Le requérant alléguait que l'impossibilité pour un défendeur à une action en diffamation de demander l'aide judiciaire s'analysait en une violation des articles 6 § 1 et 10 de la Convention

révocation des donations pour ingratitude ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des trois derniers alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, "ne donneront lieu à aucune action

du 24 juillet 1966, et violé les articles 648, 649 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions, que les défendeurs à l'action

la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article préliminaire, 1, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action

considère que le terme « homophobe » est injurieux en ce qu'il renvoie à une attitude susceptible de poursuites pénales ; qu' elle rappelle qu'elle a été déboutée par la cour d'appel de Paris d'une action

Croatie - 25333/06 Arrêt 22.10.2009 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Magazine condamné à verser des dommages et intérêts à l’issue d’une action en diffamation intentée par un ministre

X... de son action en diffamation, alors, selon le moyen, qu'après avoir indiqué que M. B... avait " craqué ", et " refusé de porter le chapeau des irrégularités commises " que M.

code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Ne donneront lieu à aucune action

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

peine d'un mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, notamment, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action

irrégularité de fond et non un simple vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 510 et 510-2 du code civil ainsi que 112, 114, 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action

Invoquant l’article 10 de la Convention, elle soutenait notamment que, les écrits produits devant les tribunaux ne pouvant donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, la cour d’appel avait

  » En réponse, le chef adjoint engagea une action en diffamation contre le requérant.

l'administrateur et le représentant des créanciers de cette société sont intervenus à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité des actions

civile au sens strict exercée devant le juge pénal et reste étrangère à une action en responsabilité exercée devant le juge civil et fondée sur une faute tirée d'un abus de droit ; qu'en déclarant la

l'article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : " Ne donneront lieu à aucune action

acte interruptif n'est intervenu entre le 5 avril 2007 (date de l'appel de la partie civile) et la citation à prévenu délivrée le 11 octobre 2007 ; En conséquence ; Constater la prescription de l'action

à l'origine de l'échec de son action en diffamation.