exprimés aux dernières élections professionnelles, au motif qu'il n'était pas majoritaire, ne caractérisait ni un abus de ne pas conclure un accord, ni une fraude aux règles de majorité, ni une entrave à l'action

- il a intérêt à agir en justice pour lutter contre les entraves au droit de grève ; - la situation actuelle constitue une urgence manifeste car le maintien d'intérimaires nuit à l'efficacité de l'action

0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Novembre 2023 Communauté genevoise d'action

1°/ que le syndicat est intervenu à l'action à raison de la discrimination syndicale dont ont été l'objet ses deux représentants, cette situation portant un préjudice certain à l'intérêt collectif des

  Serbie ((exception préliminaire) [GC], n os   17153/11 et 29 autres, §§   69‑77, 25   mars 2014) et Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par son mari résultant du traitement discriminatoire dont il a fait l'objet en raison de son état de santé et de son action

Les 5 et 9 décembre 2011, le syndicat requérant intenta une action devant la Cour administrative suprême en demandant la suspension et l’annulation de l’action administrative au motif que la grève avait

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur un motif discriminatoire, à raison de son engagement syndical ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle observe que d'ailleurs l'action syndicale n'est pas le monopole du syndicat.

le remède avait perdu son caractère «   effectif   » au sens de cette disposition pour se plaindre de l’arrêt du T.A.R. n o   14320/2023 du 27 septembre 2023 ( Communauté genevoise d’action

regarding his complaint under Article 10 of the Convention, exhausted and/or properly exhausted all effective domestic remedies as required under Article 35 § 1 of the Convention (see Communauté genevoise d’action

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention (see, for the general principles, Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS

de la part de son employeur lequel a dévalorisé son action syndicale ; Attendu que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef » ; 1) ALORS QUE la discrimination syndicale ne peut pas être retenue

[T] et [J] ne pouvant se justifier par une prétendue action syndicale le jour des faits ; que le jugement doit être par conséquent confirmé en toutes ses dispositions relatives à [P] [T] et [Z] [J] ; 3

Ils ont en commun d’avoir été sanctionnés pour avoir participé, en tant qu’enseignants et membres d’un syndicat ( Eğitim-Sen ), à des journées nationales de grève organisées par leur syndicat en décembre

II- à LABRUGUIÈRE, dans le courant du mois de février 2005, entravé l'exercice du droit syndical, en l'espèce en ayant critiqué par voie d'affichage l'action syndicale de la CFDT et en ayant fermement

syndical adjoint ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat fait grief

les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action