L'arrêté attaqué se fonde sur le fait que le projet de construction d'un entrepôt à usage de stockage n'est pas lié à une activité agricole.

de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Gourdon n'est pas fondé, au regard de la réalité de son activité agricole.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, la compatibilité de la construction projetée avec l'exercice d'une activité agricole s'apprécie au regard de la superficie de l'unité foncière où elle a vocation

SUR CE L'appel est limité à la demande relative à l'interdiction d'exercice l'activité agricole de Monsieur [B] [R].

nécessaires à l'activité agricole, sous réserves de certaines conditions. 3.

, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

S'ELEVAIENT A PLUS DU DOUBLE DE CEUX RELATIFS A L'ACTIVITE AGRICOLE, LE MONTANT DES REVENUS REELS PROCURES PAR L'EXPLOITATION AGRICOLE, NOTAMMENT POUR 1966, ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT

Le préfet de l'Aude, pour retenir l'incompatibilité du projet avec le maintien d'une activité agricole, s'est fondé, d'une part, sur le fait que si le terrain, en luzerne et jachère depuis moins de 5 ans

La commune fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la construction d'un second logement n'est pas nécessaire au bon fonctionnement de l'activité agricole du pétitionnaire ;

Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que l’activité agricole ne sera assurée que pendant 4 à 5 mois par an.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées

La SARL Valdève du Pays de France soutient que : - son activité de compostage destinée à l'activité agricole de ses associés et d'autres agriculteurs, exercée en zone rurale sur la base de déchets organiques

, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions

équestres devaient être regardées comme des activités agricoles ; Attendu que la société La Veyrière fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, alors, selon

agricole ; elle justifie de la réalité de son activité agricole d'élevage de chevaux ; la construction d'une maison d'habitation est indispensable à l'activité agricole d'élevage ; - la décision attaquée

agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole

agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole

agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole