desquels il servait d'intermédiaire, qui transitaient par son garage sans être inscrits sur le registre prévu à cet effet, et dont le prix était versé en espèces à René Y..., dont il connaissait les activités

territoire italien jusqu'en février 1984 une association de type "Camorra" poursuivant la perpétration de délits contre les personnes et le patrimoine, le trafic de stupéfiants, la prise de contrôle d'activités

n'avait pas entaché la procédure d'imposition d'irrégularité en s'abstenant d'engager une vérification de comptabilité alors qu'elle a regardé les sommes qu'elle a imposées comme le produit d'une activité

entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; elle a produit un contrat d’assurance voyageur ; - il n’existe pas de risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, ni d’activités

Attendu que cette réglementation vise à prévenir et dissuader l'introduction du produit d'activités illicites, telles que le trafic de stupéfiants, le terrorisme international, la fraude et l'évasion fiscales

ces services ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier

société Acadomia a obtenu un agrément bien qu'elle ne tire pas sa rémunération des seuls employeurs; Attendu en effet que la qualification et l'agrément d'une entreprise ne doivent pas masquer une activité

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de

[E] soit tenté de reprendre ses activités illicites, sans mieux caractériser, au-delà de cette seule tentation, objectivement le risque de réitération des infractions qui lui sont reprochées, la chambre

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

. ; " aux motifs que, dans des courriers adressés aux adhérents du X..., Y..., directeur de la caisse Z..., mettait en cause l'honnêteté du X... en précisant que ses activités d'intermédiaire entre

Y..., qui exerçait également à Bordeaux, se faisait remplacer de manière illicite au centre d'Arès, M.

décision du 3 décembre 2025 au double motif qu’il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

Bien que l’intéressé n’eût pas été condamné pour une quelconque infraction, le tribunal estima qu’il se livrait habituellement à des activités illicites et qu’il était donc «   socialement dangereux

traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, prévoit la possibilité de ne pas imposer aux victimes de la traite de peine pour leur participation à des activités

8e section, en date du 26 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet une activité

ne l'ont jamais dissuadé de s'impliquer à nouveau dans un trafic international de stupéfiants ; qu'un simple contrôle judiciaire est manifestement insuffisant pour l'empêcher de poursuivre ce type d'activité