euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que René Z... se plaint d'avoir été diffamé en tant que particulier par ce passage de l'article en cause : " une sale affaire

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1991 par le tribunal des affaires

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

article de presse d'être publié en téléphonant au procureur ; le second passage rapporte que le conseil national de l'ordre des médecins a lavé de tous soupçons le docteur Y..., en estimant que cette affaire

qualité de responsable d'agence, puis nommé aux fonctions de directeur commercial grands comptes à compter du 1er janvier 2011, son salaire étant composé d'un fixe et d'un commissionnement sur les affaire

du 4 mars 2021 et de sa demande de dommages et intérêt pour mise en 'uvre abusive du pouvoir disciplinaire

anormal qu'il n'ait pas pris de disposition pour se faire remplacer utilement ; que si cette attitude est de nature à mettre en cause la validité de la décision rendue et à emporter des poursuites disciplinaires

enquête était alors ouverte par la police judiciaire au cours de laquelle le salarié faisait connaître qu'il avait donné une réponse mensongère pour se donner le temps d'éclaircir les circonstances de l'affaire

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Mesures disciplinaires – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Rejet du recours en première instance – Erreur de droit – Obligation de

#Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Révocation - Articles 11, 12 et 17 du statut - Liberté d'expression - Devoir de loyauté et de dignité de la fonction.#Affaires jointes T-34/96 et T-163/96.

ainsi rédigé ( ) : « votre responsable hiérarchique a eu à vous faire état de la forte dégradation de la performance commerciale de la concession Dior Homme ( ) tant au niveau de la baisse du chiffre d'affaires

Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin – Sanction disciplinaire

Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants : 1) la version complète de la décision en date du 15 juillet 2015 rendue par la formation de jugement de la section disciplinaire

6 mai 2016), que les statuts de l'association Le Polo de Paris (l'association), qui a pour objet la pratique d'activités sportives, instaurent une commission de discipline chargée d'instruire les affaires

qu'en l'espèce, en se fondant sur les résultats espérés (mais pas effectifs) pour la fin de l'année 1991, soit à une date postérieure au licenciement intervenu en mai 1991, ainsi que sur le chiffre d'affaires

alors que, d'une part, pour justifier le licenciement pour faute grave, l'employeur invoquait également, dans sa lettre de licenciement du 11 août 1987, l'attitude du salarié depuis la sanction disciplinaire

X... ne saurait prévaloir sur les mentions mêmes de la décision attaquée ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que celle-ci a été prise alors que la formation disciplinaire du conseil national

A l'audience du 28 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée et M. [D] [T] a été reconvoqué à l'audience par courrier recommandé reçu en date du 2 février 2026.

la gestion de cet établissement, et de la lettre de licenciement du 29 juillet 1999 qui l'a licencié pour ces mêmes faits ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas eu double sanction, aux motifs que l'affaire

présentaient un « possible mobile de la même intensité supposée » ; que de même, le fait que les soupçons de la victime se soient initialement portés vers une autre personne que lui ayant eu affaire à