décidant que la carence de l administrateur dans sa mission avait empêché que soient prises en temps utile les mesures qui auraient pu permettre sinon le redressement ou à tout le moins d éviter l aggravation

Elle indique qu’une fiche financière était signée par les emprunteurs avec l’engagement de ne pas aggraver leur passif pour maintenir leur capacité de remboursement.

de plus de 5 000 000 francs ; que le passif déclaré s'élevait à 12 498 248 francs tandis que la situation comptable au 30 juin 1992 faisait ressortir un passif comptable deux fois moindre ; Attendu

ait, avec l'expert comptable, préconisé le dépôt de bilan au cours de réunions auxquelles participaient les représentants du Crédit lyonnais ; qu'en excluant la responsabilité de la banque dans l'aggravation

.) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS GOSSO A PAYER A LA BANQUE LE PASSIF CREE PAR LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU GERANT DE LA SOCIETE, AMATO, AUTEUR DES FAUSSES

déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation

déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation

L'action en comblement de passif suppose, pour être accueillie, la démonstration d'une faute de gestion du dirigeant.

X... et Y..., syndics, ont demandé à la banque de réparer le préjudice qu'elle aurait causé à la masse des créanciers par l'aggravation du passif en raison des concours financiers apportés à la société

résultant d'une faute de gestion de sa part ; qu'il appartient au liquidateur de démontrer la faute de gestion reprochée au dirigeant de droit ou de fait ainsi que la conséquence de celle-ci dans l'aggravation

commerce d'Agen afin de les voir condamner, in solidum, à lui payer la somme de 9.511.085 Euros représentant une partie de l'insuffisance d'actif, au motif qu'ils ont commis des fautes de gestion ayant aggravé

capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Que malgré ses demandes, la société n'a pas fourni d'attestation d'assurance pour les besoins de son activité ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

la société a indiqué au mandataire judiciaire être dans l'incapacité d'honorer ses charges notamment de régler les salaires faute de trésorerie suffisante ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

difficultés rencontrées avec son personnel ; Que cette dernière demeurant dans l'incapacité de recruter de nouveaux salariés, ne peut poursuivre l'activité ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SAS B&K TRANSPORT sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

cour d'appel a violé l'article 782 du code civil, 2°) Alors que seule la défense à une action intentée contre la succession constitue un acte purement conservatoire ayant pour objet de limiter l'aggravation

premier moyen : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir la CFC condamnée, solidairement avec le Crédit lyonnais à lui payer la totalité de l'aggravation

en la personne de Me [G] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire, réplique que le redressement ou la cession de la société SDR Dépannage-Remorquage est inenvisageable et qu'afin d'éviter toute aggravation

s'agissant de la responsabilité pour insuffisance d'actif les fautes suivantes - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, ce qui est à l'origine d'une aggravation