X..., engagé en qualité de boucher par la société Super M. le 15 juillet 1978, a démissionné de ses fonctions le 15 mars 1982 ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts

aux fins de lui voir interdire l'utilisation de la dénomination AID ; que la société AID services n° 1 réclamait pour sa part le règlement de produits financiers qu'elle estimait lui être dus et l'allocation

EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE GUYON, ENONCE QUE L'INADEQUATION DU PREJUDICE REEL ET DE LA DESTRUCTION DEMANDEE CONDUIT NECESSAIREMENT A RECHERCHER UN AUTRE MODE DE REPARATION QUI NE PEUT ETRE QUE L'ALLOCATION

profession qu'ils représentent ; qu'un syndicat est par conséquent recevable à saisir le juge aux fins de faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur et demander, outre l'allocation

l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande n'avait pas pour objet l'exécution de la convention, mais l'allocation de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice

; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL ET FAISANT VALOIR, TOUT EN CONTESTANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES

NE S'ETANT PAS PRESENTE LE JOUR CONVENU, LES ORGANISATEURS L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER CET X...

Eric X... ne saurait obtenir l'allocation de dommages et intérêts, qu'en définitive, les exceptions soulevées par M.

la Cour d'appel a pu décider que le trouble invoqué ne permettait pas à Rouveyrand et à Ritter de réclamer au possessoire la suppression des ouvrages qui auraient été irrégulièrement édifiés, ni l'allocation

LA CHARPENTE ET LES BORDES DE CE DUNDEE ETAIENT AFFAIBLIS PAR DE NOMBREUSES GALERIES DE TARETS ET COMPORTAIENT DONC DES VICES QUI SELON LUI, ETAIENT CACHES, DEMANDA LA RESOLUTION DE LA VENTE ET L'ALLOCATION

ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN LA FORME, A INTENTE LE 25 FEVRIER 1972, DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE NOUVELLE ACTION QUI AVAIT LE MEME OBJET, ET, EN OUTRE LE REMBOURSE ENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET D'ALLOCATION

LE COMPTE DE DEMOISELLE Y..., SERAIENT EFFECTUEES PAR CELLE-CI, A SA SEULE INITIATIVE, ET D'AVOIR STATUE PAR EQUIVALENCE EN FIXANT L'INDEMNITE A ELLE DUE PAR L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES MALFACONS, ALORS

1985) retient que cette société n'est pas recevable à dénoncer unilatéralement les conditions de la vente à intervenir qui étaient parfaitement et irrévocablement déterminées ; Qu'en statuant ainsi, alors

des honoraires des avocats ; que le bâtonnier et, en appel, le premier président sont incompétents dans le cadre de cette procédure spécifique pour connaître, même à titre incident, d'une demande de dommages-intérêts

commise par la société Icade, réservant, quand le refus de celle-ci de conclure la vente en l'état futur d'achèvement en raison d'une erreur matérielle devait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts

REMONTAGE DE L'APPAREIL DANS SON PROPRE HOTEL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION SUR LE PLAN ACOUSTIQUE, AINSI QUE L'ALLOCATION

étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, sans violer le principe de la contradiction, a pu en déduire que le comportement de la société France Quick justifiait l'allocation

Le 22 décembre 2020, elle a assigné la société italienne devant le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire français aux fins de contestation de la saisie et d'allocation de dommages et intérêts.