de la décision du Garde des Sceaux en date du 24 août 1994, rejetant sa demande de changement de nom ; que, lors de son audition, le 20 mai 1997, par les services de gendarmerie, Edwige Y... a produit

[S] [D] a déposé, le 6 novembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. 3.

que, pour déclarer non fondée la requête en annulation du procès-verbal de reconstitution établi par le juge d'instruction à la suite du transport sur les lieux du crime, la chambre d'accusation prononce

, alors que ces actes impliquent que la personne mise en examen a reconnu les faits qui lui sont reprochés et accepté la qualification pénale retenue, non plus que la transmission des pièces ou mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale

parties ; que cette interdiction doit s'étendre à tout procédé ou artifice qui serait de nature à reconstituer, au mépris de l'article 174 du Code de procédure pénale, la substance des actes annulés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et de rechercher si les actes argués de nullité lui étaient ou non postérieurs, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la purge des nullités

[C] étant irrégulière en raison du non-respect de formalités procédurales, il peut être fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale pour ordonner un contrôle judiciaire

de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui ordonne en conséquence la mise en liberté immédiate de la personne irrégulièrement placée en détention provisoire ne peut, dans cette même décision,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

formule aucune interrogation dont la réponse résulterait de pièces non versées au contradictoire » quand il résultait explicitement de la requête en annulation présentée par la défense que le contrôle

par un jugement du 25 janvier 1988 devenu définitif, la cour d'appel devait s'interroger sur les conséquences légales de cette annulation ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale

plus, été régulièrement notifiés au regard de l'article 134 du Code de procédure pénale ; Que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a rejeté les exceptions de nullité en relevant que les annulations

115, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, la chambre de l'instruction, qui a refusé d'annuler le débat contradictoire tendant

, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, ce dernier texte réprimant la circonstance aggravante de vulnérabilité, alors que cette circonstance aggravante n'est pas caractérisée dans la décision, la chambre de l'instruction a privé sa décision