Le 23 juillet suivant, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[W], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 161-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que doit être annulée l'ordonnance de commission

Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte. 21.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... en qualité de délégué syndical, alors « que le président d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., par acte d'huissier de justice du 29 avril 2003, l'a assigné en paiement du capital invalidité absolue et d'une pension annuelle au titre de l'invalidité permanente ; Sur le premier moyen :

. ; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente et substitution à l'acquéreur ; Attendu que le GAEC Saint

, que l'officier ministériel, procédant au recouvrement de sommes dues par Mlle X... à la société, en exécution d'une décision de justice, a demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement

Le 23 avril 2019, il a déposé une requête en nullité tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 8 août 2018 autorisant la poursuite de la mesure de géolocalisation mise en place en urgence sur

son support nécessaire dans une pièce annulée et de les annuler ou canceller au besoin d'office ; qu'en limitant le champ des annulations aux pièces visés au moyen, quand l'annulation des prolongations

Cependant le moyen critique le jugement qui a déclaré l'union départementale irrecevable en sa demande en raison du défaut de justification de l'habilitation de son représentant à ester en justice et invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[V] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits mis en recouvrement.

Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité

[X], en sa qualité de mandataire judiciaire de ce dernier, ont contesté cette déclaration ; Attendu que pour annuler celle-ci, l'arrêt, ayant constaté que la créance de la caisse avait été déclarée

Vu le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le