[B] [D] soutient, diffuse et adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer les statistiques sur les condamnations pour apologie

parfaitement la Bible et le sens du Lévitique dont est issue cette expression, sa signification d'exécration, haine, détestation, dégoût profond, répugnance, et renvoyant par extension à l'infamie, le crime

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Par ailleurs, il n'est pas établi de diffusion de propos en lien avec l'apologie du terrorisme ni de liens habituels avec des terroristes.

décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime

de réunion et à la liberté syndicale ; - le rassemblement déclaré n'est pas de nature à troubler l'ordre public dès lors qu'il a pour seul but, non de soutenir la Palestine, mais de dénoncer les crimes

toutes les organisations ; aucun slogan raciste, antisémite ou incitant à la haine ne sera admis ; l'Union juive française appelle également à ce rassemblement ; - les organisateurs condamnent les crimes

illégale au regard de ces mêmes dispositions, dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et que la condamnation qui figure à son casier judiciaire, qui n'est pas prononcée pour apologie

Il a été signalé maintes fois au traitement des antécédents judiciaires, notamment pour menace de crime et apologie du terrorisme en octobre 2019. 6.

Cet article peut désormais se lire comme suit   : «   Quiconque fait publiquement l’éloge d’un crime commis ou d’une personne en raison du crime qu’elle a commis (mention complémentaire  

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

judiciaires interrogent compte tenu du nombre de condamnations prononcées et de la gravité des faits reprochés ; l'arrêté d'expulsion du 12 juillet 2018 a d'ailleurs été pris en considération des faits d'apologie

  Le droit et la pratique internes pertinents   L’article 312 du code pénal se lit ainsi :   « Incitation non publique au crime   Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement

Crim. 5 déc. 2023). Il soutient que le juge des libertés et de la détention s'est fondé sur des faits précisément établis et étayés dans la note blanche relative à Monsieur [X].

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.