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7 239 résultats pour « appel interjeté contre un seul litige indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10210

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

la vente de gré à gré ; qu'en retenant, pour dire irrecevable l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210664

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348feef63d497adffda3ddd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sous le numéro de RG 2021J00180 et jugeait que ladite procédure n'est pas concernée par l'appel nullité (RG 21/02862) car postérieur et qu'aucun appel n'a été interjeté à son encontre.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62c91a93f3eafe9fcf075efb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

' Réponse de la cour La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme [T] [U] contre l'ordonnance de référé'qui l'a condamnée, en sa qualité d'indivisaire, à payer une provision au mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6321713fdbb9ccfcb0f379fc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200796

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

à peine de nullité « les disposions du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210072

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etablissement Ed Dijon, société par actions simplifiée,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162da6ddda066944ee0e832

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

[P] et [X] [Y] ont interjeté appel de cette décision suivant déclaration au greffe en date du 24 juin 2011. MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES MM.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6980c52dcdc6046d47a3443b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 18 septembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200620

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110136

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y..., tous sept domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme G...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300721

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

I..., a formé le pourvoi n° Q 19-20.007 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c1ff31953a33f9365e5b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2024, Mme [W] [N] et Mme [F] [U] demandent à la cour de : - juger que la dévolution de l'appel a opéré pour le tout, - juger que l'objet du litige est indivisible, - débouter Mme [S] [H] de sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200382

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-14.379 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à [L] [H],

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100022

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.518 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [G] [C],

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201644

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aproport - Chambre de commerce et d'industrie de la [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e64fde28ee420711414

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 22 août 2023, les consorts [M] ont interjeté appel de cette décision. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf07603bf88a1884afb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99453328fa00087a26b0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[D] [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 septembre 2022.

Source officielle

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