CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cc4e0040aa37365475
3 avril 2025
celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » En l’application
Rétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
JU 9ème chambre
DTA_2401071_20240402
2 avril 2024
heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
DTA_2401212_20240402
ETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a66a
15 août 2024
Toutefois, se faisant, le parquet n'a pas explicitement remis en cause l'autorisation qu'il avait donné précédemment de faire application de l'article 78 du code de procédure pénale, autorisant uniquement
CH 2 JU
DTA_2202567_20221124
24 novembre 2022
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400785_20240326
26 mars 2024
les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments
ELOIGNEMENT
DTA_2401069_20240212
12 février 2024
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
67f5ff26e523525b14ffd9f6
7 avril 2025
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour
642fb7c2cece1704f5747a90
6 avril 2023
Pôle 1 - Chambre 11
6347ac6c29ffd2adfff4f443
12 octobre 2022
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
6369ffb15228c37f74aa153b
4 novembre 2022
Procédons au contrôle de l'individu désigné, conformément aux dispositions de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du Code de Procedure Pénale, lequel n'a aucun document administratif a nous présenter et nous
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Reconduite à la frontière
DTA_2404813_20240621
21 juin 2024
68f07c058df3795388ea9abe
15 octobre 2025
66c431989b20f4eee56c05e3
19 août 2024
En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les
6ème chambre
DTA_2505233_20251021
21 octobre 2025
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application
64acf3aa03c09105db6c0475
8 juillet 2023
de l'article 78-2 du code procédure pénale.
civ3
613722d9cd58014677402423
26 février 1997
générales de cession des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par la société d'équipement du département du Nord, le département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application
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