Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

disposition relative aux droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés par l'assurance chômage ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette convention pour dire ouvert le droit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2011 permettaient la survivance de certaines dispositions de la CCN 51 partiellement dénoncées », sans examiner la portée d'un tel maintien au regard du nombre et de la nature des dispositions conventionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article premier du Protocole additionnel à cette Convention ; qu'en faisant application de l'article R. 147 du code de procédure pénale texte inconventionnel

2, c'est-à-dire les employés des jeux, serait réparti par le directeur responsable entre le reste du personnel du casino lié par un contrat de travail, sont l'application pure et simple des dispositions

prohibées d'une valeur de 1 157 090 francs, importation en contrebande de marchandises non prohibées par substitution pour une valeur de 3 371 262 francs, il sera fait application des peines prévues par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits acquis par la clinique Trénel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, après le délai légal ; que la circulaire d'application du 1er mars

Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe 1 de la présente annexe catégorielle" ; Que l'arrêté du 6 mars 1989 a étendu non seulement les dispositions générales de la convention

[J], cadre autonome, est valable et lui est opposable , - dire et juger qu'en application de ladite convention, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-41.209 à C 98-41.219 formés par : 1 / Mme Christine D..., épouse F..., demeurant

des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est possible lorsque le crime ou le délit ayant procuré un profit direct ou indirect est puni de plus de 5 ans

dispose d'une existence juridique, d'une direction et d'une organisation matérielle autonomes, * Elle a le pouvoir de négocier et décider vis-à-vis des victimes, qui sont dispensées de s'adresser directement

collective de l'Industrie textile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L.

priver le travailleur des dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de cette Convention ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "Mme Nelly X...,