péritoine, du péricarde), cette affection et la reconnaissance d'une incapacité totale de travail à compter du 26 juillet 1999 ; qu'elle a, le 3 octobre 2000, versé à la succession d'Emile X... les arrérages

en capital à la suite de l'accident du 18 décembre 1979 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nice, 1er avril 1998) a rejeté comme prescrite l'action de la Caisse en remboursement des arrérages

Roland X... avait perçu les arrérages litigieux, sans s'être enquis de la réponse ou de l'absence de réponse de la banque à la question qui lui avait été posée de savoir si M.

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP n'était pas tenu de garantir le paiement des arrérages dus aux bénéficiaires alors,

janvier 1988, avec une incapacité permanente partielle de 70 %, et qu'il était décédé de cette maladie professionnelle ; que, mise en demeure par les héritiers de la victime pour avoir paiement des arrérages

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'indemnisation du préjudice soumis à recours la somme correspondant au capital représentatif et aux arrérages

qu'à la suite du décès survenu le 5 décembre 1994, de Denise X..., à qui elle servait une pension de vieillesse, la caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé à Mme Y... le remboursement des arrérages

[T] fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la caisse la somme de 407 651,83 euros, dont 172 476,41 euros au titre des arrérages échus de la rente accident du travail, au titre des débours exposés

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la caisse à reprendre le paiement du complément de ressources ainsi qu'à lui verser les arrérages échus depuis le

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une somme de 3 530 592 francs CFP, ainsi que les arrérages de la rente d'accident du travail que la caisse sera amenée à servir à M.

Le GAEC fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de compensation avec les arrérages de fermage, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence

Invalidité-incapacité permanente", que "le service de la rente est interrompu à la fin de l'état d'invalidité ou incapacité permanente et, plus tard, à la date à laquelle l'assuré commença percevoir les arrérages

Z..., le remboursement des arrérages indûment versés entre la date du décès et celle de l'échéance du 3 décembre 1996 sur le compte bancaire du défunt ; Attendu que pour débouter la caisse de son action

X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial, l'arrêt retient, en additionnant les arrérages échus au 31 décembre 2004, et les capitaux représentatifs des arrérages futurs, dus respectivement

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que redoutant une fraude, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) a suspendu à compter du 1er mars 1997 le paiement des arrérages

été convertis en une rente viagère annuelle de 9 000 francs; que la venderesse a continué à occuper le rez-de-chaussée de cette maison, qu'elle habitait depuis 1922; que, débiteur envers Mme Y... d'arrérages

X... au remboursement des arrérages versés du 7 avril au 31 décembre 1987; que par jugement du 4 février 1992, M. X... a été condamné à rembourser ces arrérages; que M.

X... perçoit une pension d'invalidité catégorie 2 dont les arrérages échus au 31 octobre 2000 s'élèvent à 243 731,19 francs (37 156,58 euros), et dont le capital de couverture des arrérages s'élève à 167