, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Y...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 10 avril 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi formé

1997 sur le fondement de l'article 1929 Ter du code général des impôts, de sorte que les dispositions des articles R 232-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables

du code de procédure civile, que M.

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-12.002 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-11.931 contre l'arrêt n° RG 19/01020 rendu le 6 novembre

du code de procédure civile, que M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame A...dite ... X...

[C] d'une méconnaissance par la demanderesse en divorce des exigences de l'article 257-2 du code civil, la cour d'appel retient que M.

de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente du conseil d'administration

[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de M.

de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire'; -

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code

et L. 227-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que si l'acte notarié de vente n'a pas été signé par M.

de procédure civile.

STH..., domicilié [...] , 250 °/ Mme WDB... RR..., domiciliée [...] , 251 °/ M. UT... RR..., domicilié [...] , 252°/ M. JZ...