22,78 euros brut de congés payés afférents, Condamné la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [L] du surplus

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile, et R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que

[E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [E] de ses demandes, - le condamner aux dépens d'appel.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, que la SCI VIL a formé un pourvoi en cassation, d'une part, contre

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de Mme [K], épouse [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Compagnie générale de location d'équipements de ses autres

sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application de l'article 519 du code de procédure civile ces sommes complémentaires devront être consignées

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [Z] [F] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

[L] à verser à la société Nord Investissement la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Alpin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de bourg-en-Bresse aux fins de : “Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu le bail professionnel

450 du code de procédure civile ; - signé par M.