L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, selon avis du 6 avril 2021.

[N] aux dépens, ' Rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur ce, L'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable avant le 1er septembre 2024, dispose que 'En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure

1037-1 du code de procédure civile.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

[B] à payer à la société Média Système la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le greffe a adressé au conseil des appelants le 23 août 2019 l'avis de fixation prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile et prévoyant l'ordonnance de clôture au 23 janvier 2010 et la date

À compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 1037 ' 1 du code de procédure civile, M. [F] disposait d'un délai de deux mois pour constituer avocat et conclure.

Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur les moyens et prétentions des salariés et du syndicat En application de l'article 1037-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6

1037-1 du code de procédure civile; DEMANDERESSE A LA SAISINE et APPELANTE : S.A.

450 du Code de Procédure Civile

Le président de la cour a en application de l'article 905 auquel renvoie l'article 1037-1 du code de procédure civile, fixé une date de l'affaire à bref délai.

1037-1 du code de procédure civile ; DEMANDERESSE A LA SAISINE : S.A.R.L.

sans représentation obligatoire ; qu'en jugeant le contraire, le conseiller de la mise en état a violé l'article 1037-1 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur les incidents de procédure : Les parties s'opposent sur le respect des délais impartis par les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile concernant

2020 et que dès lors les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables.