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Sur la procédure Mme [W] [P] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65b2b58afd6229a4e58a5bb4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle

2ème Chambre B

6431066428558704f52e69f0

Appel

6 avril 2023

1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4027ffc2c8318ee00d3

Appel

24 octobre 2023

28 du code civil et condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4057ffc2c8318ee00d5

Appel

24 octobre 2023

28 du code civil et condamner Mme [S] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

62849088498a54057d102f24

Appel

17 mai 2022

28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

642d14d0cb8fa004f57da30f

Appel

4 avril 2023

Vu le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

642d14d1cb8fa004f57da311

Appel

4 avril 2023

Vu le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

642d14d2cb8fa004f57da313

Appel

4 avril 2023

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da83f

Appel

1 octobre 2024

Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a, après avoir constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées

Source officielle

1/2/1 nationalité A

66294e47204c0caeeb9921b2

T. Judiciaire

24 avril 2024

[W] [X] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle

1ère Chambre

64f6c4eded0253d969201cfc

Appel

4 septembre 2023

de Nancy en ce qu'il a : * constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, * annulé l'enregistrement en date du 19 mars 2019 de la déclaration de

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

62c5298ca2c4236379079a66

Appel

5 juillet 2022

le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

Source officielle

1/2/1 nationalité A

66294e40204c0caeeb99210c

T. Judiciaire

24 avril 2024

[Z] [U] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle

1/2/1 nationalité A

66294e3f204c0caeeb9920dd

T. Judiciaire

24 avril 2024

[Y] [S] [F] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».