L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit par aileurs que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi les agissements de harcèlement moral définis à l'article L.1152-1 ; que toute rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude intervenu dans ce contexte est nul. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer

1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en exigeant du salarié qu'il démontre

[F] est nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail.

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

L.1226-14 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole par fausse application le texte précité ensemble les articles L.1234-9 et L. 1152-3 du Code du travail.

en raison d'un harcèlement moral produit, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, produit les effets d'un licenciement nul.

L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que la dégradation des conditions de travail, l'existence d'un syndrome dépressif sévère lié à une situation de stress au

-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le