C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;

[A] ; qu'ainsi l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'existence d'une démission, la cour d'appel, qui a constaté que le mode

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

X... n'avait aucune délégation de pouvoir et ne disposait pas de la signature sociale, qu'ainsi les fonctions réellement remplies par M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses

que ce contrat ait été préalablement rompu d'un commun accord le 29 décembre 1993 ; qu'en retenant pourtant l'existence d'un accord amiable de rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

de ses droits ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets

1134 du Code civil ; alors que d'autre part, dès lors que, de l'établissement d'un fait se déduit une conséquence nécessaire, le juge est tenu de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve de nature

de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de l'avenant n° 1 au protocole d'accord du 24 décembre 1992, et donc au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2

1134 du Code civil ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, "qu'il résulte de la garantie consentie le 21 septembre 1995 par la banque que

Y..., aux dispositions de l'article 1341 du Code civil pour rejeter cette offre de preuve, devait, en vertu des articles 8, 13 et 16 du nouveau Code de procédure civile, inviter les parties à présenter

1134 du Code civil, L 113-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les salariés ne démontraient pas l'existence d'un préjudice au titre de l'année 1987

1134 du Code civil ; alors, d'autre part que la cour d'appel ne pouvait, pour estimer que M.

cour d'appel, qui s'est abstenue d'en déterminer le montant, prétexte pris des imprécisions dans la convention relativement au taux des commissions applicable et aux modalités de paiement, n'a pas rempli

1134 du Code civil ; 2 ) que, dans la clause de désignation des lieux loués, stipulée dans le bail du 7 juillet 1982, il avait été fait expressément mention des caves "incluses dans la salle des coffres