Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5012
6 février 2003
6 février 2003
.) - 71630/01 Decision 6.2.2003 [Section III] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Abolition of exclusive rights of audience before higher courts: inadmissible
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000471_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
34 de la loi du 26 janvier 1984 ; - l'offre d'emploi n'a pas été transmise au CNFPT et au centre départemental de gestion en méconnaissance de l'article 12-1, 14, 23 et 41 de cette même loi ; -
Source officielleMagistrat Mme BOSSUET
DTA_2600002_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Bossuet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. / L'avancement au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe s'effectue selon les
Source officiellecomm
61372124cd580146773f1534
27 février 1990
27 février 1990
émise par l'Arab Bank stipulait que cette garantie serait automatiquement réduite d'un montant de 5 % du prix des travaux réalisés sur présentation d'une copie du certificat d'achèvement prévu par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201274
9 juillet 2009
9 juillet 2009
procédures communiquées, notamment du jugement du 6 juillet 1993 et de l'arrêt du 26 novembre 2002, des conclusions déposées par l'avoué dans l'intérêt de Me A..., étant souligné qu'en application de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500354_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils méconnaissent l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la
Source officielleChambre 3
DTA_2300201_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de retour ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401015_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490866.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Enfin, aux termes des dispositions des articles 12-1 et 12-2 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2402676_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire
Source officielleChambre 3
DTA_2402677_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire
Source officielleChambre 2
DTA_2203618_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être utilement invoquées à l'encontre
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036720542
19 mars 2018
19 mars 2018
Aux termes de son article 12 : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201959
8 décembre 2011
8 décembre 2011
déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, le Premier Président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et a violé les articles
Source officiellecr
613726a1cd58014677427345
20 février 2007
20 février 2007
d'appel tient des dispositions de la loi organique fixant le statut de la magistrature, un pouvoir propre de surveillance des magistrats du siège affectés dans son ressort ; qu'en effet, aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175732
29 juin 2017
29 juin 2017
They rely on Article 5 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 12 §§ 1 and 2 (b) of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307267_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12) / 1. E. 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC002938216
9 mai 2017
9 mai 2017
Il indiqua que la contestation du bien-fondé d’une jurisprudence existante ne constituait pas un motif de levée de la restriction pour soulever un moyen en cassation conformément à l’article 12 § 1 de
Source officiellePage 12 sur 41974