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Conformément à l'article 1302-1 du code civil, la société Arts Ivoire Carrelage doit restituer à M. [H] la somme de 43.109, 67 euros que ce dernier réclame .

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Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

Par conclusions en réplique n°1 reçues au greffe de ce tribunal le 17 janvier 2025, Extia demande : Vu les articles 1193, 1224, 1226 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1412 et suivants du code de

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Subsidiairement elle soutient au visa de l’article 1226 du code civil que Madame [D] [P] [N] n’a reçu aucune mise en demeure préalable et qu’elle n’a pas été informée des conséquences du refus de la proposition

Il est est par ailleurs acquis, conformément à l'article 1226 du Code civil, qu'une mise en demeure doit permettre au débiteur de pouvoir régulariser une ou plusieurs échéances avant le prononcé de la

L'article 1226 de ce même code ajoute que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

1226 du code civil.

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation

Ainsi aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution : les frais de poursuite