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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.
Source officielle1ère chambre
642fb688cece1704f574773c
6 avril 2023
6 avril 2023
1231 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c29
18 décembre 2020
18 décembre 2020
MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1231 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielleChambre 04
66335bb5c0d3e3fe99cae599
18 avril 2024
18 avril 2024
Il n’est justifié d’aucune mise en demeure au sens de l’article 1231 du code civil de remédier au désordre affectant les canalisations d’évacuation des eaux usées, antérieurement à l’assignation qui vaut
Source officielle4ème chambre
6705873f1296b51ba2b696c6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'information sur le fondement de l'article 1231 du code civil ; - Condamner Monsieur [B] et Monsieur [T] à verser chacun la somme de 2.500,00 euros à Madame [Y] et Madame [V] sur le fondement des
Source officiellePCP JCP fond
678021549c3ba90f51dc281b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b7ab6c6260008b5322e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97398
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème Chambre
68e88bba3ea43407b9fbce26
9 octobre 2025
9 octobre 2025
19-2 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea994e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1212 du code civil, commis une faute en l'ayant résilié unilatéralement et avant son terme et que, conformément à l'article 1231-1 du code civil, elle a droit à des dommages et intérêts à hauteur de la
Source officielleChambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5645
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Au soutien de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322-5 du code de la route, la SARL CIDS fait valoir que M.
Source officielleChambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
Source officielleChambre procédure orale
686585e872b7e1b6bf1dd220
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66095bbd03a05db965406
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-1
6a1fb626cdc6046d47e894c4
2 juin 2026
2 juin 2026
[J] [F] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Condamné M.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
69cecddccdc6046d47e778fd
2 avril 2026
2 avril 2026
E. - Condamner la SCI [G] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts (article 1231 du Code Civil) - Condamner la SCI [G] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aea81daa831884f630
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent
Source officielle4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f8c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdba9c59f43650013ef0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les époux [G] fondent leur demande d’indemnisation sur l’article 1231 du code civil et font valoir un préjudice moral lié à la résistance abusive du défendeur qui leur a promis à plusieurs reprises de
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef4
26 mai 2000
26 mai 2000
1152 du Code Civil afin de voir réduire le montant de cette indemnité de résiliation, ainsi que de l'article 1231 du code civil, en alléguant n'être tenu au paiement d'aucune somme due au titre de l'indemnité
Source officiellePage 12 sur 4355