L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil et la somme de 7.307,23 €.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2020, date de présentation de la mise en demeure du 29 juin 2020, sur la somme de

1231-6 du code civil et la somme de 2.221,80 €.

1231-6 du code civil et la somme de 3.874,16 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 1.251,33 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 251,88 €.

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Mme A soutient que : - en application de l'article 1231-6 du code civil, elle est fondée à obtenir les intérêts de retard dus à son raison du retard dans le versement de son traitement du mois d'août

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit à compter du 11 juin 2025.

1231-6 du code civil le prévoit et comme l'appelante le demande.

1231-6 du code civil ; * La somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent

1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des