Ce texte fondait auparavant le trouble anormal de voisinage désormais posé à l’article 1253 du code civil.

Au sens de l’article 544 du code civil et de l’article 1253 nouveau du code civil, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, soit un trouble d'une certaine gravité troublant anormalement

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, le premier juge retient exactement que la banque était en droit, en application de l'article 1253 du code civil, en l'absence de toute indication contraire, d'imputer intégralement les versements

[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 1253 du code civil tout propriétaire ou maitre d'ouvrage est responsable de plein droit des dommages pouvant résulter d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2024, l'association syndicale libre [Adresse 23] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1253, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de : - constater

constituée, ' les moyens mis en 'uvre par la société pour justifier d'un licenciement hasardeux justifient que la cour porte sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1253-1 à la somme

l'occasion duquel l'exploitation avait été donnée en garantie hypothécaire ; Attendu, en second lieu, que les règles relatives à l'imputation des paiements sont prévues par les dispositions des articles

délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance non régularisée compte tenu des règles d'imputation des paiements des articles 1253 et suivants du code civil et que seul un réaménagement

auxquelles le versement a donné lieu. / En cas de pluralité d’avances, prêts ou acomptes consentis à un même bénéficiaire, les remboursements partiels s’imputent conformément aux dispositions des articles

auxquelles le versement a donné lieu. / En cas de pluralité d’avances, prêts ou acomptes consentis à un même bénéficiaire, les remboursements partiels s’imputent conformément aux dispositions des articles

d'émission, la société Naji avait rétroactivement, au 1er octobre 2016, perdu sa qualité d'adhérente du Geval, de sorte que toute mise à disposition de salariés à des non-membres est nulle au visa des articles

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

[G], intimés, invitent la cour, au visa des articles 1253 et suivants du code civil, 10, 27 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 10-1 de la loi SRU ainsi que du décret du 17 mars 1967 et des articles

GIE n'est pas une association soumise à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'il a une durée déterminée, que ses statuts sont conformes aux articles L251-1 et suivants du code de commerce.