décembre 1993 ne constituaient pas des délibérations budgétaires modificatives, de sorte qu'elles ne pouvaient méconnaître la règle de l'équilibre budgétaire, a violé l'article L. 1612-4 du Code général

L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L. 3253-17

B... du 14 octobre 1986 à l'offre de prêt de la CNE du 17 septembre 1986 et l'option levée par sa lettre du 26 novembre 1986, l'arrêt attaqué a violé les articles 1583 et 1589 du Code civil et, par fausse

[U] [X], la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible

Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que

du 17 juillet 1969, que la reconnaissance de cette non-conformité ne résulte pas de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 février 1996 mais de l'entrée en vigueur de la loi de

Fabrice COSTE, président(e), a décidé sur l'audience du 13/04/2026 que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17/04/2026, conformément à l'article

que cette créance n'était plus exigible, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal

Le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. 3.

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être

que lui impose l'article 148-2 du code de procédure pénale ; qu'en dépit du pourvoi formé par la défense dès le 13 octobre 2022 contre cet arrêt, le dossier de la procédure n'a été transmis à la Cour

chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17

le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a déclaré irrecevables les appels de la société Pasqualino à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 13

17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que l'application à un VRP d'une autre convention collective que l'Accord national

décembre 1990, avait fait l'objet de la réclamation du 6 novembre 1991; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes précités; alors d'autre part, que le droit visé à l'article 816

Il était 17 heures.

Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 code