Sur l’existence de l’indu En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

700 du code de procédure civile.

L'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

au montant de 4 489,45 euros ; - elle est fondée à demander la restitution de la somme correspondante en application de l’article 1302-1 du code civil.

1302-1 du code civil ; au demeurant l'erreur invoquée est sans incidence sur son obligation de remboursement ; - sur la demande de remise gracieuse, Mme B allègue ses projets d'études ; l'arrêté portant

II- Sur les sommes dues Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Sur la demande de condamnation en paiement : * Sur les sommes dues Au titre de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

450 du code de procédure civile

[G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [G] aux entiers dépens d'appel.

1302 et 1302-1 du code civil.

[Z] [O] sur le fondement de l'enrichissement sans cause et condamner en conséquence la SA CIC à lui payer les sommes susvisées sur le fondement de l'article 1303 du code civil, A titre très subsidiaire

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société APIHA demande à la cour, par application des Vu les articles L.4622-6, L.1111-1, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, 1231-6, 3-

Sur la demande de restitution de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code Civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Clavier, dans les termes de l'article 699-du même code.

I - Sur les demandes formées à titre principal et à titre subsidiaire par la société ALW La société ALW demande au tribunal, sur le fondement des articles 1302-1 et 1719 du code civil, de condamner solidairement

32-1 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.