la parcelle de terre figurant au plan cadastral section D N° 1382, 1384, 1386 et 1388, - que la parcelle devra servir exclusivement à l'exploitation du commerce de garagiste, - que les lieux loués forment

fondement desquels pouvait être qualifiée la faute civile dont la réparation lui était demandée, étaient applicables à la cause, alors que l'obligation imposée par l'article L. 241-1 du code des assurances

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 al. 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 544, 411 et 593 du Code de procédure pénale

a ajouté à la loi une condition qu'elle n'exige pas et ainsi violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'usage sérieux d'une marque supposant l'utilisation

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen ; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

1er de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1582 du Code civil ; 3 ) qu'en tout hypothèse est un sous-traitant et non un simple fournisseur l'entrepreneur qui ne livre pas des modèles sur stock

1382 du Code civil ; 2 ) que la qualité de dirigeant de la caution n'exclut pas nécessairement la responsabilité de l'organisme prêteur à son égard car en raison de circonstances particulières le dirigeant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 593 du Code

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1134 et 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Bernard B..., in

X..., ne justifie pas légalement son arrêt au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartenait à Mme Y... d'établir de façon formelle, en l'état d'une clause

deux tiers de l'indemnité allouée au titre du préjudice corporel ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le préjudice