1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

R. 1336-7 à R. 1336-9 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au décret du 8 juin 2006 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X...

1382 du code civil et de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, en se bornant à relever l'existence d'un simple risque de confusion ; 2 / que,

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

L'HOTEL DE DECOLIN OU IL SEJOURNAIT, UN PAN DE NEIGE SE DETACHA DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ET TOMBA SUR LE VEHICULE QUI FUT ENDOMMAGE; QUE TAVERNIER SE PREVALANT NOTAMMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383

Z... ; qu'en se fondant sur ce fait pour retenir la responsabilité de la BREC du fait de son préposé Z..., la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

1382 du Code civil, de l'article 85 du Traité CEE et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'en se déterminant par un motif général sans préciser la nature et les caractéristiques

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

L.121-5 du Code de la consommation que de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du

Il ajoute être fondé à invoquer les articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que l'article 371-1 du code civil -s'agissant du devoir de sécurité pesant sur les parents- à l'égard de Mme [J] et de M.

, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt se borne, en ce qui concerne les faits allégués pour la période postérieure au licenciement de M.

En tant qu'organisme privé, l'URSSAF Rhône Alpes est soumise aux règles de la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du code civil.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le

1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'aucune somme ne pouvant être due antérieurement au jugement du 7 février 1975 règlant définitivement les comptes entre les ex-époux, l'arrêt attaqué, en estimant

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité