rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, selon l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330

L 145-33 du code de commerce.

20 et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en refusant de faire application de ces règles d'ordre public au motif que le salarié, dans le dernier

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, lors de la conversion prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement CEE n° 574/72 du 21

L.143-2 et L.143-3 du code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 ; Mais attendu que Mme X... avait fait valoir devant la cour nationale, non pas que l'état de son fils

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité

de violation des articles 455, 458 et 246 du code de procédure civile, d'une part, L. 143-1, L. 143-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, d'autre part, et de défaut de base légale, le moyen ne

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

des accidents du travail a violé les articles R. 143-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

des accidents du travail a violé l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, 1 / que toute personne a droit à un procès équitable respectueux du principe du contradictoire

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

défini à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale ; - juger que, par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de M.

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale" pour asseoir sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, elle a violé les