Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil, même si, en agissant de cette façon, ils contribuent, indirectement et mécaniquement, à l'enchérissement de la participation que la communauté qui a

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Suivant l'article 1402 alinéa 1er du code civil, 'tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la

910 alinéa 2 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Avril 2008 devant Monsieur Gérard GROS , conseiller faisant fonction de président, qui, assisté de

1076, alinéa 2 du code civil.

1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 4.

, à titre de dommages-intérêts des sommes d'un montant total de 10 500 000 francs ; Que trois des parties civiles ont saisi la cour d'appel de requêtes, présentées sur le fondement des articles 142

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu duquel les biens donnés par des parents à leurs enfants en exécution d'obligations préexistantes sont propres, que les biens attribués à un enfant dans le cadre

805 et 907 du code de procédure civile.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Aux termes des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts : " I. - Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable

En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile