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237 résultats pour « article 1449 CPC dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

65b4aae37ef77d000880b318

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile , elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbb0cdc6046d478a874d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu le contrat en date du 23 novembre 2017, CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a8d200e12c85000874ae74

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Ordonner une expertise judiciaire, aux frais de Mme [C] [T], afin de déterminer le préjudice économique sur le fondement de l'article L. 331-1-3 du CPI.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c6f1cdc6046d479ddc54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL EUROPA Avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177251255e24994fc415

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur le nom L’article 264 du Code Civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC En fait : Le constat de commissaire de justice établit la réalité des désordres.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0202

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125JUD006468212

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L’article 180 de cette loi prévoit que ses dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté royal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2ba2a34ad10008581c95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Code civil, Vu l'article 873 alinéa deux du CPC, Vu le pacte d'associés et la promesse de cession de parts qu'il contient, Recevoir les sociétés MS INVEST et [H] [J] PARTICIPATIONS en leurs demandes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf07138f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En cas de retard de paiement, le Solde de Résiliation (ou le montant visé à l'article 8.2.3., selon les cas) sera majoré des intérêts y afférents, calculés conformément aux dispositions de l'article 9.1

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033fada60ab40ab28d6a7e7

Appel

22 février 2017

22 février 2017

[E] a transférés sur les comptes de sa mère, et les dire dépourvus de caractère alimentaire, de sorte qu'elles échappent à l'article 1409 du CC, - condamner monsieur [E] à verser à la communauté une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

sursis, à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD001558710

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les litiges visés à l’article 170 du décret présidentiel n o   115 du 30 mai 2002 sont régis par la procédure de référé ( rito sommario di cognizione ), sauf disposition contraire du présent article

Source officielle