5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Le 17 juin 1986, la cour martiale d’Adana condamna le requérant à la peine capitale en application de l’article 146 § 1 de l’ancien code pénal qui réprimait le fait d’avoir tenté de renverser, par la force

148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 135, 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145

mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle

étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de

148, 171, 181, 183 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X... fait valoir que sa demande de mise en liberté du 20 décembre 1999 n'ayant pas fait l'objet d'une ordonnance régulièrement

137, 144 et 145 du code de procédure pénale et motifs pris de ce que l'accusé n'avait aucune garantie de représentation ; que M.

    Le droit pertinent L’article 146 alinéa 1.3 du code pénal est ainsi libellé   : «   L’exécution de la peine est suspendue   ( differita )   : (...) 3)     lorsqu

141-3 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

les obligations prévues àl'article précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard pour Raymond X..., pris de la violation des articles 145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal

144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme, que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève que la détention

706 146 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

articles préliminaire, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention