148 du code de procédure pénale).

Il observa cependant que l’article 150 du code pénal (obtention frauduleuse d’une prestation) entrait en considération comme infraction pénale, mais que le véritable lésé, une autre société que l’employeur

  La mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d’instruction par la personne détenue ou son avocat sous les obligations prévues à l’article 147 du code de procédure pénale, à savoir

L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes

L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires

  Le Gouvernement a également indiqué que lorsque les conditions de santé d'un détenu acquièrent une gravité particulière, les articles 146 et 147 du Code pénal prévoient la possibilité de différer

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 de l’article 147 du code pénal («   le CP   »), la suspension de l’exécution de la peine ne pouvait pas être octroyée s’il y avait un risque spécifique

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires,

L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour

L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées à ces derniers, M.

obligatoire ou facultatif de l’exécution de la peine peut être ordonné en vertu des articles 146 et 147 du code pénal, le tribunal de   l’application des peines, même si la peine dépasse la limite

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

700 du code de procédure civile, -mettre les dépens d'appel en frais privilégiés de partage avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2, de l'arrêté du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2 du

En droit, l'article 147 du code de procédure civile dispose: le juge doit limiter le choix de la mesure (d'instruction) à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui

Il cita divers commentaires des articles 146 et 147 du code pénal turc contenus dans la doctrine.

R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire

L'article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.