11 et 145 du code de procédure civile.

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

145 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur ; "

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

450 du code de procédure civile.

A 243-1 du Code des assurances et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur

148 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14-1 de la Convention européenne d'extradition ; Sur le troisième moyen de cassation

L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article 2254 du code civil et de l'article 224-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

140, premier alinéa, de la Convention collective nationale des industries de cartonnage ; 3 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'exigence par la convention collective de la mention

706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [...]

En tant qu'organisme privé, l'URSSAF Rhône Alpes est soumise aux règles de la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du code civil.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.