Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

1498 du code général des impôts.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, de ce code.

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1448, alinéa 1er , du code de procédure civile, dans sa

et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 3 ) qu'en affirmant que M.

450 du code de procédure civile

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux "est déterminée au moyen de l'une des méthodes

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

D'autre part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La valeur locatives des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est

4 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant

1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant