D'autre part, aux termes de l'article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

A la suite de la vérification de comptabilité de la société Oddo BHF Private Equity, anciennement ACG Capital, le service a fait application des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts

Il soutient que : - la prime d'impatriation visée à l'article 155 B du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application de l'article 197 C du même code ; - la prime d'impatriation d'un

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime des impatriés prévu par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts ; - à cet égard, elle peut se prévaloir des énonciations

des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et imposables à l'impôt sur le revenu, à son nom, en application des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " " I.

D'autre part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.

A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2009 à 2011, M. et Mme O ont été imposés, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts

B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors que ce dernier devait être regardé comme ayant

    Par une lettre du 4 juin 2009, le fonctionnaire délégué demanda en application de l’article 155 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine («   CWATUP

alinéa du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors qu'il serait interprété comme dispensant l'administration, d'une part, d'établir que les prestations, dont la rémunération est susceptible

pour manquement délibéré ; - l'administration demande une substitution de base légale en ce que l'imposition en litige est fondée légalement sur l'article 155 A du code général des impôts ; M.

perçues par la société Global Core Consulting au sens des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

R. 155 du code des tribunaux administratifs, qui prévoient que l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience, permettent de regarder comme valablement introduits des mémoires

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

sur un compte bancaire détenu à Monaco, étaient imposables au nom de la société CIS, d'abord en se plaçant sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, puis en se fondant sur le 1 de

a versé une somme de 400 000 francs à la société Tangerine Music Productions Ltd, établie en Grande-Bretagne ; que l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts

B... avaient le caractère de traitements et salaires, imposables en France sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence les bases d'imposition à l'impôt sur