L. 861-3 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale habilitaient les ministres auteurs de l'arrêté attaqué à fixer, en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 161-5, le prix limite de vente des équipements

de l'Aisne en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance

Selon l'article L.165-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 165-1, R. 162-31, R. 162-32 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la notion de domicile au sens du titre I, chapitre 1, section 1 sous-section 2, paragraphe

de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale concernant les aides auditives.

-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC de certains implants orthopédiques visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publiée au Journal officiel de la République française

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Il résulte de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1554 applicable au litige, que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux

contrôle médical, n'est pas inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'en décidant que les conditions de prise en charge de cet appareil étaient remplies, le Tribunal a violé les articles

R 165-1 du code de la sécurité sociale ; - déclarer la demande en répétition d'indu fondée ; - condamner la société à lui payer, en application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la

Sur le bien fondé de l'indu Aux termes de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale : 'le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules

cette nomenclature aux évolutions de la science, et sans prévoir, a minima, de dérogations en faveur des malades pour lesquels les traitements inventoriés s'avèrent inadaptés, les dispositions des articles

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Sur le cadre juridique du litige : 2.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Sur le cadre juridique du litige : 2.

En effet, aux termes de l'article R 165-38 du code de la sécurité sociale, l'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1

L. 165-1. / Il peut, dans ce but, conclure, avec les fabricants ou les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes.