[B] [H] repose, compte tenu de sa date de naissance, non sur l'article 18 du code civil, mais sur l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier

prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi du 22 juillet 1973, M.

Moulay X..., outre aux dépens, au paiement de la somme de 75.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, M.

18 du Code civil, comme né d’une mère française.

1er. / En cas de suppression de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1015 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

de [G] [M], née le 30 mars 1966 à [Localité 4] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être la

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1014 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

[Q] [A], né le 30 décembre 1964 à [Localité 1] (Algérie) est lui-même français par filiation maternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2017 (dossier RG n°17/03577), le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile

    Le 26 juin 1987, la direction de l'exploitation forestière (orman idaresi) accorda à la requérante, en application de l'article 17 du code forestier, un permis de construire préliminaire

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du