cesse sa mission pour des raisons personnelles, cet appel ne serait possible qu'avec le jugement sur le fond, de telle sorte qu'en admettant la recevabilité immédiate de l'appel, la cour aurait violé l'article

Aux termes de l'article 1760 du code général des impôts : " Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., DANS SES DECLARATIONS SOUSCRITES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 CONFORMEMENT A L'ARTICLE

173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, complétées par deux mémoires, sollicitent, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, l'annulation

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170 DUDIT CODE.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M.X..., DEMEURANT ... A ...

N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE L'ENVOI A L'ADMINISTRATION DES DECLARATIONS DETAILLEES DE SES REVENUS DE 1964 ET DE 1965, TELLES QU'ELLES SONT PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A L'INVERSE

ou à l'emploi" et dispose en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

X... , ayant demandé la reprise de la procédure de liquidation en raison de la dissimulation d'actifs, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient

171 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui invoque l'irrégularité d'un acte de la procédure n'a qualité pour le faire que si

qualité particulière de la personne qui agit en matière gracieuse pour l'obtention d'un jugement supplétif et notamment n'exige pas que le demandeur soit une personne disposant de l'autorité parentale ; l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Se fondant sur l’article 170 alinéas 1 et 3 de la loi introductive, le requérant indiqua de plus que le rapport de service d’un agent de l’administration d’impôt et des douanes auquel aucune proposition

53, 54, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, des articles 170 à 174 et 802 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus

publicité illicite en faveur du tabac et les a renvoyés des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles