AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 04-19.953 et K 04-20.150 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

    Articles 15, 163, 174 § 2, 175 § 1(1), 176 § 5 and 179 of this Code correspond in essence to Articles 16, 136, 147 § 2, 148 § 1(1), 149 § 2 and   152, respectively, of the previous Code

des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive

Russia and Ukraine 17/09/2015 Vitaliy Vasylyovych KOLODA 1966 Debaltseve Ukrainian 170. 50193/15 Kozhukhov v.

Türkiye 17/11/2022 Orhan ÖZKAVAK 1975 Konya Turkish 170. 54826/22 Nas v. Türkiye 21/11/2022 Mesut NAS 1989 Ankara Turkish 171. 54832/22 Işık v.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 04 mai 2026 à 12h 04, Monsieur [W] [L] a formé appel de cette ordonnance.

Avril 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** ' Vu la décision rendue le 30 janvier 2023 par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

que les conditions prévues par l’article 175 du CPP aient été respectées   ».

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi

207] Monsieur [OM] [OJ] né le 22 Juin 1953 à [Localité 664] de nationalité Française [Adresse 178] [Localité 200] Monsieur [VG] [MO] né le 04 Mars 1980 à [Localité 671] de nationalité Française

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005

] Services Surendettement [Adresse 20] [Localité 6] non comparante, non représentée [15] Chez [17] SERVICES SURENDETTEMENT [Adresse 20] [Localité 6] non comparante, non représentée S.A. [19

Avril 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Résumé des faits et de la procédure : Par lettre reçue le 21 juin 2022, Mme [J] [V] a saisi le bâtonnier

Janvier 1974 à [Localité 508] de nationalité Française [Adresse 174] [Localité 170] Monsieur [YO] [TD] né le 24 Mars 1989 à [Localité 563] de nationalité Française [Adresse 85] [Localité

+ intérêts RABLAT Adrien 49285/99 29/04/03 24/09/03 4 000 € - 551 € 12/01/04 + intérêts ROUILLE Alain 50268/99 06/01/04 06/04/04 4 000 € - - 11/06/04 SLIMANE- KAID n o 3 45130/98 06/04/04 10/11/04 8 &