constater l'illégalité de sa détention, ordonner sa mise en liberté et dire n'y avoir lieu à suivre des chefs susvisés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185 à 187, 202 à 205, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

12 soumet aux mêmes règles les centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale qui ont une activité de production et de commercialisation

66-5 de la loi n° 71-2230 du 31 décembre 1971, des articles 92, 96, 97, 98 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, 6-3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Article 185 «   1.   La partie civile et la partie civilement responsable comparaîtront en personne ou par un avocat. 2.   Le prévenu comparaîtra en personne.

The court held, in particular, that the applicant was in breach of Article 185-1 of the CAO because he had not complied with the ten-day notification requirement.

The decree, which was based on Article 185 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”), stated that the holding of the meeting would constitute an offence under Article 174a of the Criminal Code (“CC”).

The decree, which was based on Article 185 § 1 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), stated that the holding of the meeting would constitute an offence under Article 174a of the Criminal Code

182, 7 , de la loi du 25 janvier 1985, et a condamné M.

1121 du Code civil ; 2 / que l'article 185-1 de la loi du 24 juillet 1966 subordonne la faculté de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions lorsque celles-ci n'ont

Jean-François ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 185 et 186, 591 et 593

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 185 du décret du 27 décembre 1985 qui réglemente les obligations du débiteur et du commissaire à l'exécution du plan

alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

On the basis of the above and relying, in particular, on Article 185 of the Code of Criminal Procedure, as in force at the time, the prosecutor ordered the police to take measures to restrict the organisation

173 du code de procédure pénale du fait du droit d'appel dont le procureur de la République disposait en vertu de l'article 185, alinéa 1er, du même code, qui avait pour conséquence de lui interdire la

Under Article 185 of the Austrian Civil Code ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ), the transfer of custody to the foster parents was possible, since it corresponded to J.’s well-being, and because J

Les articles 18 et 19 de la loi de 2005 prévoient, comme principe général, la tenue d’audiences orales et publiques.

    Le 27 novembre 1992, un procureur du parquet de district de Sofia, se référant à l’article 185, alinéa 1, du code de procédure pénale (paragraphe   25 ci-dessous), ordonna l’internement

le refus d'inscription à un barreau ne fait pas obstacle à une inscription dans un autre barreau dans la mesure où le décret de 1991 ne l'interdit que pour l'avocat radié selon les dispositions de l'article