1315 du code civil, ensemble les articles 1104 et 1964 du même code ; 2°/ que constitue un contrat aléatoire celui dans lequel les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties

X... et résultant du défaut d'entretien des parties communes présentait le caractère d'un "risque aléatoire", a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1964 et 1134 du code civil ; 2°/

En second lieu, les requérants devaient introduire devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article

SUFFREDINI 1964 MASSA CARRARA italienne Antonietta TRUNCELLITO 1967 POTENZA italienne Roberto VALVONA 1968 CASERTA italienne Marco VENTURINI 1969 FIRENZE italienne Marianna VILLANI 1968 MILANO italienne

  Antonio ESPOSITO 1961   Giovanni FINO 1964   Cataldo GALASSO 1965   Domenico GALLO 1963   Michele GIORDANO 1961   Antonio LANDOLFI 1962   Giancarlo MAGGIO 1967  

450 du Code de Procédure Civile

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ; Attendu que le 8 février 1989 la société à responsabilité limitée Négoce fer acier (NFA) a souscrit

Hafoussoi BADORO 1964 comorienne Marseille 12. Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13. Nabila BAGHLI 1965 française Marseille 14. Nadine BAZIN 1969 française Marseille 15.

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de désordres ayant affecté les enduits de plusieurs pavillons situés à Vouziers

I.Q. 1946 Tarente 167. S.Q. 1954 Tarente 168. S.R. 1962 San Giorgio Ionico 169. E.R. 1934 Tarente 170. A.R. 1933 Tarente 171. A.R. 1951 Crispiano 172. N.R. 1952 Tarente 173. F.R. 1954 Tarente 174.

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article

décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code

décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi sur

, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

à [Localité 1] [Adresse 1] Madame [X] [T] épouse [P] née le 27 mai 1946 à [Localité 2] (44) [Adresse 2] Monsieur [V] [O] né le 27 octobre 1963 à [Localité 3] [Localité 4] (Etats-Unis) Madame