1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET N° 61-1017 DU 9 SEPTEMBRE 1961, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE

, in accordance with Article 26 (art. 26) of the Convention, the domestic remedies available to him under German law; (e) unanimously, that even if the period from 9 November 1961 to 17 December 1965 was

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00497 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C57U Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou

D... ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil

au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et 93 et 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le même contrat de travail s'était poursuivi depuis

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE

LE 18 JUIN 1965 ; QUE, CEPENDANT, APRES QUE LES RECEPTIONS DEFINITIVES DES DEUX ETABLISSEMENTS AIENT ETE PRONONCEES RESPECTIVEMENT LE 23 OCTOBRE 1958 ET LE 25 JUIN 1962, LES DECOMPTES DEFINITIFS ONT ETE

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963,15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars

212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

elle l'a fait, sur le fondement de l'attestation faisant état de paiements par chèques postaux effectués en 1958, 1960, 1965 et 1969 par Valérien E..., oncle de M.

, LE DECRET N. 66-240 DU 14 AVRIL 1966, LE DECRET N. 67-1238 DU 22 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 69-762 DU 24 JUILLET 1969; VU LE DECRET N. 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET N. 67-148 DU

  On 5th August, 1963,   the applicant was arrested at Linz and remanded in custody in accordance with Article 175, paragraph (1), sub-paragraph 4, and 180, paragraph (1), of the Code of Criminal

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

DU 27 AOUT 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

[X] [O], née le [Date naissance 3] 1963,[W] [O], né le [Date naissance 2] 1964,[Q] [O], née le [Date naissance 5] 1965,[N] [O], née le [Date naissance 4] 1969, majeure sous tutelle,[G] [O], née le [Date

1231-1 du code civil, Il demande également sa condamnation aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat des