, 1985, 1986, 1987, 1988 et 1989, en tout vas depuis temps non prescrit, en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, ou en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a méconnu les dispostions de l'article 1134 du Code civil et des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, en décidant que la

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

la chose jugée par la Cour de Cassation, a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la faute retenue par la cour d'appel à titre de cause réelle et sérieuse

, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

1982 ; qu'en déclarant cet accord non conforme, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte souscrit

du décès de Mme Z..., prévoyaient que "les dispositions des articles 23 à 26 ci-après (du règlement-type) s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour

profit de la Société FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société OTH avait fait valoir que, l'assignation délivrée le 5 février 1981 tendant à sa mise en cause

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M.

1982, du 17 janvier au 2 décembre 1983, du 5 décembre 1983 au 22 avril 1984, du 24 avril 1984 au 31 juillet 1984 et du 1er octobre 1984 au 20 juillet 1985 ; que son contrat n'a pas été renouvelé par

, le manque à gagner, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel de l'intéressé faisant valoir que la compensation

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué