AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
661f66062313f20008a52677
16 avril 2024
16 avril 2024
Réponse de la cour L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
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2ème Chambre
6451fb8548616ed0f8cd50ae
2 mai 2023
2 mai 2023
Monsieur [I] [M], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 10 janvier 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et 1315 du Code civil (1353 du Code civil
Source officielle