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11 860 résultats pour « article 2224 du code civil dispose que les actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52677

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Réponse de la cour L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50ae

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Monsieur [I] [M], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 10 janvier 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et 1315 du Code civil (1353 du Code civil

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e234fcdc6046d475c53c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil. ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702981e733ee26982f11

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans sa rédaction postérieure à cette loi, l'article 42 dispose que «les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110221

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

2224 du code civil dispose que " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, précise par ailleurs que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88a14982305d4c20296

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article 954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, Dire et juger prescrite et, par voie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e7418dac880aa7ee21f316

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, Mme [E] [Z] [A] épouse [T] demande, au visa des articles 122 et 771 du code de procédure civile, 1858 et 2224 du code civil, à la cour

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026019c3ba90f51dc3692

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e03204c0caeeb991e44

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202008

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

P... ; AUX MOTIFS QUE l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f20fa942a604f5e932cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que son action n'est pas prescrite puisqu'elle a agi dans le délai de la prescription quinquennale applicable à son action civile tel que prévu par l'article 2224 du code civil et qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

62849084498a54057d102f0b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a063cd0451e8318d0e907

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6196c7633dcd15b3a5f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur les demandes formées par Monsieur [H] : Sur leur recevabilité : L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdad1601b856363cfed5585

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Pour la période postérieure, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100458

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, après avoir rappelé les dispositions de l'article 2244 du code civil, et retenant qu'ayant acquis le 28 avril 2005, selon les termes, mêmes de l'acte, un « terrain à bâtir », manifestant ainsi l'intention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10161

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236c18c924eadffcc47cc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Banque, à titre principal, vu l'article 2224 du code civil, - juger prescrites les contestations de M.

Source officielle