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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2200837_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004115_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511447_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906445_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212412_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110330_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110331_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105741_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

24-1 du code civil combinées à la note ministérielle du 25 octobre 2016 ne prévoient pas de conditions de ressources.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01854_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206020_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307267_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204239_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02941_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210378_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ». 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312623_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408171_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02209_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108989_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

. " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101276_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En outre, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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