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1 372 résultats pour « article 246 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dc4b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Michel Z..., demeurant ..., 2 / le syndicat SMYS-CFDT, 3 / le syndicat CFE-CGC, III - Sur le pourvoi n° J 00-45.249 formé par : 1 / M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le I de l'article 257 du CGI, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301718_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article 244 quater C du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c764

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Les intimées soutiennent avoir réglé la somme supplémentaire de 15 244 euros en espèces en novembre 2002.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500053_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que : seule l’inéligibilité du terrain dans le calcul du crédit d’impôt est contestée ; l’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2414338_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

code général des impôts ; - les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts sont contraires à la liberté d’établissement et méconnaissent l’article 49 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

application de l'article R. 241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300140_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article 1er de l'arrêté n° HC/246/DIRAJ/BAJC du 30 mars 2022 prévoit : " Le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2022 au concours de la spécialité administrative du cadre d'emploi conception

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549037

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

244 quater W du code général des impôts " est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI de l'obligation de dépôt de leurs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315922_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître le caractère industriel de son activité, l’administration fiscale a commis une erreur de qualification juridique et méconnu l’article 244 quater B du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113289_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200174

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200172

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés employés

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d11

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur ce : En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102358_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

244 bis A du CGI, a permis au contribuable de présenter ses observations de façon utile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

283 du CGI prévoit que les personnes qui mentionnent la TVA sur une facture, sont redevables de la taxe du seul fait de sa facturation. () Le 3 de l'article 283 du CGI vise essentiellement le cas des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109816_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201520

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ; que l'article L. 241-1 alinéa 3 renvoie à un arrêté

Source officielle

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