AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dc4b
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Michel Z..., demeurant ..., 2 / le syndicat SMYS-CFDT, 3 / le syndicat CFE-CGC, III - Sur le pourvoi n° J 00-45.249 formé par : 1 / M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le I de l'article 257 du CGI, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article 244 quater C du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c764
12 février 2008
12 février 2008
Les intimées soutiennent avoir réglé la somme supplémentaire de 15 244 euros en espèces en novembre 2002.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500053_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : seule l’inéligibilité du terrain dans le calcul du crédit d’impôt est contestée ; l’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2414338_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
code général des impôts ; - les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts sont contraires à la liberté d’établissement et méconnaissent l’article 49 du traité sur le fonctionnement
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
application de l'article R. 241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 1er de l'arrêté n° HC/246/DIRAJ/BAJC du 30 mars 2022 prévoit : " Le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2022 au concours de la spécialité administrative du cadre d'emploi conception
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549037
5 février 2020
5 février 2020
244 quater W du code général des impôts " est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI de l'obligation de dépôt de leurs
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315922_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - en refusant de reconnaître le caractère industriel de son activité, l’administration fiscale a commis une erreur de qualification juridique et méconnu l’article 244 quater B du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielle1ère chambre
DTA_2113289_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200174
9 février 2017
9 février 2017
Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200172
9 février 2017
9 février 2017
Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés employés
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur ce : En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102358_20240222
22 février 2024
22 février 2024
244 bis A du CGI, a permis au contribuable de présenter ses observations de façon utile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
283 du CGI prévoit que les personnes qui mentionnent la TVA sur une facture, sont redevables de la taxe du seul fait de sa facturation. () Le 3 de l'article 283 du CGI vise essentiellement le cas des
Source officielle6ème chambre
DTA_2109816_20230221
21 février 2023
21 février 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20026
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201520
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ; que l'article L. 241-1 alinéa 3 renvoie à un arrêté
Source officiellePage 12 sur 69