MOTIFS DE LA DECISION Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte,

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de

266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [K] [E] [W] à verser 8 000 € de dommages et intérêts à Madame [G] [C] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, DEBOUTE Madame [G] [C] de sa demande d’enquête

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

252 du Code civil, DEBOUTE Madame [L] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R], PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de 

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,Constater que les conditions de l’article 252 du code civil sont remplies sont remplies dans le corps de la requête introductive d’instance

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; - renvoyer en tant que de besoin les époux à procéder à un partage

264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein

; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom

jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 1er octobre 2023, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du

partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du

252 du Code Civil, à Monsieur [K] [E] et Madame [A] [B] de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; HOMOLOGUE l’acte liquidatif, régularisé par les parties le 03 juin 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce

mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 3] (34, ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

252 du code civil ; Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce en application des articles 233 et

252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 22 décembre 2022 ; RAPPELLE que