AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
6a10bcc1cdc6046d479d1063
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officiellePage 12 sur 2716
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb45
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielle