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54 316 résultats pour « article 262-1 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

6a10bcc1cdc6046d479d1063

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb45

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

644229bdd2fa6fd0f80403ad

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

À titre subsidiaire, il rappelle que la date d'effet du divorce entre les époux est celle de l'ordonnance de non-conciliation ou la date à laquelle le juge la fixe en application de l'article 262 ' 1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110034

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

262-1 «du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports « entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de «l'assignation.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du code de procédure civile, - FIXER la date des effets du divorce à la date du 02 mai 2023 en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil, - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100594

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100376

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour infirmer le jugement et fixer à la date de l'assignation celle des effets du divorce dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110542

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

262-1 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c068

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100243

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

262-1 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART l'ordonnance de non conciliation en date du 23 novembre 2006 a « attribué la jouissance du domicile conjugal (et du mobilier du ménage) à Monsieur [O] [

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c99721cd1c6a2d40c1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963070

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

II - Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Selon l'article 262-1 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502067_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40a22996ce54483c2b3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f7ccdc6046d47d24e8c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f67cdc6046d47d24cbc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100489

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle